eKarto
Créer un compte

Art. 669 CO

…

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
    ATF 132 IV 12
    · 30/11/2005 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Gestion déloyale au préjudice d'une fondation de prévoyance du personnel, octroi d'un prêt particulièrement périlleux à l'employeur; atteinte aux intérêts pécuniaires, intention
    ATF 122 IV 279
    · 26/09/1996 · 8 citations Résumé
  3. 3
    ATF 72_II_275
    19/03/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • : Staats- und Gemeindesteuer (01.11.2003-31.12.2004), 2C_788/2012: Direkte Bundessteuer (01.11.2003-31.12.2004)
    2C_787/2012
    · 15/01/2013 · 6 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern 2008
    2C_945/2011
    · 12/10/2012 · 5 citations de
  • Mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung, mehrfache Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung, Urkundenfälschung; Zivilforderungen
    6B_778/2011
    · 03/04/2012 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.