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Art. 63 LIFD

Provisions

1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:
  1. a. les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé;
  2. b. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs;
  3. c. les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice;
  4. d. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum.
2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales; correction et modification de bilan; moment déterminant; provision pour impôts
    ATF 141 II 83
    · 19/12/2014 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
    ATF 147 II 209
    · 01/12/2020 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1 ter LHID)
    ATF 147 II 155
    · 26/11/2020 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Risques de perte liés aux actifs circulants; réserves pour fluctuations de valeur
    ATF 151 II 802
    · 19/02/2025 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_392/2009
    23/08/2010 · 21 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern 2008
    2C_945/2011
    · 12/10/2012 · 12 citations de
  • Impôts cantonaux et communaux du canton de Saint-Gall et impôt fédéral direct, période fiscale 2015
    2C_1107/2018
    · 19/09/2019 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.