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Art. 10 LHID

Activité lucrative indépendante

1 Les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel qui peuvent être déduits comprennent notamment:
  1. a. les amortissements justifiés d’éléments de la fortune commerciale;
  2. b. les provisions constituées pour couvrir des engagements dont le montant est encore indéterminé ou d’autres risques de pertes imminentes;
  3. c. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, qui ont été comptabilisées;
  4. d. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
  5. e. les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l’art. 8, al. 2;
  6. f. les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;
  7. g. les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de caractère pénal.
1bis Ne sont notamment pas déductibles:
  1. a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
  2. b. les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d’infractions;
  3. c. les amendes et les peines pécuniaires;
  4. d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.
1ter Si des sanctions au sens de l’al. 1bis, let. c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:
  1. a. la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.
2 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale au sens de l’art. 15 peuvent être déduites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.
3 Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement.
4 Les al. 2 et 3 sont aussi applicables en cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal ou du lieu d’exploitation de l’entreprise à l’intérieur de la Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
    ATF 147 II 209
    · 01/12/2020 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Contrôle abstrait des normes
    ATF 145 II 206
    · 15/02/2019 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kantons- und Gemeindesteuern 2006 - 2011
    2C_814/2016
    · 26/10/2017 · 11 citations de
  • 2C_392/2009
    23/08/2010 · 11 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 2008
    2C_797/2018
    · 28/03/2019 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.