En Fait

Le recourant [X.] habite dans le voisinage du Grand Casino de Berne et a déposé un recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Berne selon laquelle aucun permis de construire n'est nécessaire pour l'exploitation des jeux au casino conformément à la concession A. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

La société [Y. AG] exploite un centre de congrès avec salle de conférences sur la parcelle n° 3029 à Berne. En 1999, elle a obtenu un permis de construire pour la rénovation et l'intégration du Teatro et du bâtiment de la scène dans la zone de contrôle d'accès du casino. En 2002, le Conseil fédéral a accordé à la société Grand Casino Kursaal Berne SA une concession d'exploitation A selon la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu. Le recourant [X.] estimait qu'une nouvelle autorisation de construire était nécessaire pour l'exploitation des jeux conformément à cette nouvelle concession.

Le Tribunal fédéral a conclu que l'introduction de l'exploitation des jeux conformément à la concession A ne constitue pas un changement d'utilisation soumis à permis de construire. Le nombre et la gestion des sièges et des tables de jeu au casino n'ont pas changé dans une mesure telle qu'il en résulterait une augmentation significative des nuisances ou des effets sur le zonage. Le Tribunal a également estimé que l'augmentation des effectifs d'environ 100 employés ne nécessitait pas non plus de permis de construire.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué qu'une obligation de permis de construire doit être reconnue lorsque la réalisation du bâtiment ou de l'installation entraîne, dans le cours normal des choses, des conséquences spatiales si importantes qu'il existe un intérêt public ou voisin à un contrôle préalable. En l'espèce, le Tribunal n'a pas considéré que ces conditions étaient remplies.

Certes,…