En Fait
La société Y. AG, en tant qu'entrepreneur, a effectué des travaux d'aménagement intérieur pour la société L. AG, locataire de locaux commerciaux. Après la faillite de L. AG, le défendeur X. a acquis le bien-fonds et a pris en charge les baux. Y. AG a alors demandé l'inscription définitive du droit de gage légal des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds, ce que le tribunal cantonal a ordonné. Le défendeur X. a interjeté recours contre cette décision, que le Tribunal fédéral a finalement rejeté.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le droit de gage légal de l'entrepreneur s'applique également lorsque les travaux ont été commandés par le locataire, à condition que ces travaux aient réellement entraîné une plus-value durable de l'immeuble. Cette plus-value peut généralement être établie selon l'expérience de la vie courante, sans nécessiter une expertise, sauf lorsque plusieurs entrepreneurs ont effectué des prestations ouvrant droit à un gage légal.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument du défendeur selon lequel seule la plus-value correspondant à la partie impayée de la créance de l'entrepreneur devrait être prise en compte pour déterminer le montant du gage. En effet, ce qui est déterminant n'est pas le détail des différentes…