En Fait
Le groupe Credit Suisse et Credit Suisse First Boston ont formé un recours en matière de droit administratif contre la Commission fédérale des banques en raison d'une décision qui qualifiait la vente de 540'000 actions de Biber Holding AG par l'ancienne Banque suisse de crédit (SKA) de violation de l'obligation d'une activité commerciale irréprochable.
La SKA avait pris des actions dans le cadre d'une restructuration de Biber Holding AG et les avait vendues plus tard, après avoir pris connaissance de la mauvaise situation financière de l'entreprise.
La Commission des banques a considéré cela comme une violation de l'obligation d'une activité commerciale irréprochable et a demandé au groupe Credit Suisse d'établir une réglementation sur une interdiction de vente pour les participations qu'il avait acquises dans le cadre d'une restructuration.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière de droit administratif et a conclu que la Commission des banques n'avait pas outrepassé ses compétences en rendant la décision.
Le tribunal a constaté que la SKA avait exploité la vente des actions pour tirer profit de ses connaissances sur la mauvaise situation financière de Biber Holding AG, ce qui constituait une violation de l'obligation d'une activité commerciale irréprochable.
Le tribunal a également souligné que la Commission des banques disposait d'une certaine marge d'appréciation pour évaluer le comportement de la SKA et que la mesure prise…