En Fait
Le requérant, Tim Wenger, de nationalité allemande, souffre de trisomie 21 depuis sa naissance. En mars 1972, son père l'a inscrit auprès de l'assurance-invalidité (AI) pour bénéficier de mesures médicales et de contributions pour la fréquentation de la classe préscolaire. La caisse de compensation du canton de Bâle-Ville a rejeté ces demandes en juillet 1972, au motif que les conditions d'assurance relatives à la résidence en Suisse n'étaient pas remplies conformément à l'Accord sur la sécurité sociale entre la Suisse et l'Allemagne. En novembre 1972, la commission de recours cantonale a confirmé ce rejet. En mai 1975 et décembre 1977, de nouvelles demandes de prise en charge des frais de scolarisation spéciale et de transport ont été rejetées au motif que le passage de la classe préscolaire à l'école spéciale ne constituait pas un nouveau cas d'assurance. La mère du requérant a alors recouru contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances considère que l'invalidité est réputée survenue lorsque l'affection nécessite objectivement pour la première fois une mesure médicale ou un contrôle permanent, et que le bénéficiaire remplit également les conditions d'âge requises. En l'espèce, la nécessité de fréquenter la classe préscolaire et l'école spéciale était déjà établie avant l'arrivée du requérant en Suisse. Le cas d'assurance est donc survenu en juin 1972, mais les conditions de résidence en Suisse pendant au moins un an n'étaient alors pas remplies.
Le passage du requérant de la classe préscolaire à l'école spéciale en août…