En Fait
La faillite de la Société immobilière X. SA à Lausanne a été prononcée le 25 septembre 1990. Lors de la vente aux enchères de l'immeuble de la société le 22 mars 1991, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a considéré que l'impôt sur les bénéfices en capital réalisés constituait une dette de la masse en faillite. La masse en faillite a contesté cette qualification, faisant valoir que les créances d'impôts sur les bénéfices en capital n'étaient pas des dettes de la masse, mais bien des dettes de la société.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'Administration fédérale des contributions. Il a jugé que les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite, ce qui est le cas de l'impôt sur les bénéfices en capital réalisés lors de la vente de l'immeuble après la déclaration de faillite. La créance d'impôt annuel entier naît en une ou plusieurs fois selon que les faits qui la génèrent engendrent un seul ou plusieurs bénéfices en capital (ou augmentations de valeur). Pour la qualification de l'impôt, il faut se fonder uniquement sur le moment où sont réalisés les faits générateurs, soit avant ou après l'ouverture de la faillite.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument selon lequel l'art. 114 al. 3 AIFD ferait naître la créance d'impôt au moment de l'ouverture de la faillite, indépendamment du moment de réalisation des bénéfices en capital. Il a également écarté l'argument tiré d'une éventuelle inégalité de traitement entre les créanciers, estimant que dans la…