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Art. 262 LP

1 Les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d’inventaire sont couverts en premier lieu.
2 Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d’inventaire, d’administration et de réalisation du gage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP)
    ATF 120 III 153
    · 27/10/1994 · 20 citations
  2. 2
    Art. 157 LP
    ATF 122 III 246
    · 06/06/1996 · 18 citations Résumé
  3. 3
    ATF 75_III_19
    01/01/1949 · 13 citations
  4. 4
    Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droi…
    ATF 106 III 118
    · 19/12/1980 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse
    ATF 122 II 221
    · 01/03/1996 · 10 citations Résumé
  6. 6
    1. Pouvoir d'examen des autorités de surveillance
    ATF 113 III 148
    · 17/09/1987 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.