Art. 208 LP
Exigibilité des dettes
1 L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l’exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l’intérêt courant jusqu’au jour de l’ouverture et les frais.
2 Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l’escompte au taux du 5 pour cent.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO; art. 211 LP). 1. Le droit de rétention légal du bailleur ne peut être invoqué que pour les créances de loyer, non pour les créances d'indemnité…3 citations
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2ATF 41_III_2242 citations01/01/1915 · 2 citations
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3Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens1 citations
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4Action en contestation de l'état de collocation; concordat par abandon d'actif; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP; art. 2 al. 3 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 [RO 1995 1308])1 citations
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5Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite (art. 208, 217 LP; art. 1022 CO)1 citations
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6Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konkurseröffnung nach Art. 166 SchKG1 citationsBEZ.2022.11· 13/01/2022 · 1 citations de
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Ouverture de droit1 citations
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Kollokation1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.