En Fait
Le 6 avril 2004, l'Inspection régionale des médicaments de Suisse du Nord-Ouest, mandatée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), a effectué une inspection dans les locaux de l'entreprise X. AG. Par la suite, le 2 novembre 2004, Swissmedic a émis une décision interdisant à X. AG la distribution de 31 préparations, celles-ci n'étant pas titulaires de l'autorisation requise. X. AG a formé un recours contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours pour les médicaments. Finalement, seules 11 préparations de X. AG étaient encore litigieuses dans la procédure de recours. La Commission de recours a rejeté le recours concernant ces préparations. X. AG a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral devait examiner si les préparations litigieuses étaient exemptées de l'obligation d'autorisation en tant que dites préparations magistrales conformément à l'art. 9 al. 2 let. a LPTh. La Commission de recours l'avait nié, au motif que les préparations n'avaient pas été fabriquées au cas par cas sur ordonnance médicale, mais produites en série et en stock.
Le Tribunal fédéral a suivi l'argumentation de la Commission de recours. Il a expliqué que l'art. 9 al. 2 let. a LPTh devait être interprété de manière restrictive et ne couvrait que les médicaments fabriqués dans le temps suivant une ordonnance médicale et sur la base de celle-ci pour les personnes ou les animaux qu'elle…