Saisie de bétail appartenant à l'épouse du débiteur

En Fait

Le 20 octobre 1960, l'office des poursuites de Buttisholz a saisi trois vaches appartenant à Vinzenz Schaller, le débiteur, pour des créances de Kasimir Frey. Le débiteur a affirmé que ces vaches appartenaient à son épouse. Celle-ci a alors déposé une plainte contre cette saisie, demandant que le délai pour intenter une action en reconnaissance de propriété lui soit accordé en vertu de l'art. 109 LP plutôt que l'art. 107 LP. L'autorité de surveillance cantonale a fait droit à sa plainte, ce que le créancier a contesté devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Selon la jurisprudence constante, le délai pour intenter une action en reconnaissance de propriété en vertu de l'art. 106 LP ne s'applique que lorsque le bien saisi se trouve sous la garde exclusive du débiteur (ou d'un tiers agissant pour son compte). Dans tous les autres cas, notamment lorsque le tiers revendiquant la propriété détient lui-même la garde du bien ou la partage avec le débiteur, c'est l'art. 109 LP qui s'applique, obligeant le créancier à intenter une action contre le tiers revendiquant.

Pour déterminer qui détient la garde effective du bien, seule compte la question de savoir qui en a le pouvoir de disposition matériel. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner la validité juridique de cette situation de fait, mais peuvent seulement en tenir compte dans la mesure où elle permet de tirer des conclusions sur le pouvoir de disposition effectif.

En l'espèce, l'épouse du débiteur ne peut pas se prévaloir d'inscriptions dans des registres officiels ou d'un aveu du créancier, comme cela a pu être le cas dans d'autres décisions. Elle ne peut pas non plus produire de contrat de bail écrit prouvant qu'elle est la locataire de l'exploitation, ni invoquer un contrat de séparation de biens désignant les vaches saisies comme lui…