En Fait
Lukas Lederer, ressortissant allemand, était membre du Syndicat suisse des lithographes (SLB) depuis 1903, à l'exception des années 1908/09. Le SLB gère une caisse de pension coopérative, l'Institution générale d'assistance du SLB (AUI), dont l'affiliation est obligatoire pour les membres du SLB. En 1945, Lederer a été expulsé de Suisse en raison de son appartenance au parti nazi et de ses activités de délateur. La délégation du SLB et de l'AUI a alors décidé que les membres expulsés par les autorités perdraient tous leurs droits auprès de l'institution d'assistance. Se fondant sur cette décision, l'AUI a refusé de continuer à verser la rente à Lederer. Celui-ci a alors intenté une action en justice pour obtenir le paiement des rentes échues depuis 1945 et le versement de la rente viagère.En Droit
1. Le droit à la rente n'est pas un droit sur l'avoir social de la coopérative au sens de l'art. 864 CO, mais un droit de créance autonome découlant du rapport d'assurance lié à l'affiliation au SLB. Ce droit de créance, né avec la survenance du cas d'assurance, conserve son caractère autonome même en cas de perte de la qualité de membre. 2. Les clauses statutaires prévoyant la déchéance du droit à la rente en cas d'exclusion ne constituent pas des peines conventionnelles au sens des art. 160 ss CO. 3. Ces clauses de déchéance doivent être considérées comme nulles et non avenues car elles sont contraires aux bonnes mœurs (art. 19 et 20 CO) : - Elles constituent…