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Art. 160 CO

1 Lorsqu’une peine a été stipulée en vue de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, demander que l’exécution ou la peine convenue.
2 Lorsque la peine a été stipulée en vue de l’inexécution du contrat au temps ou dans le lieu convenu, le créancier peut demander à la fois que le contrat soit exécuté et la peine acquittée, s’il ne renonce expressément à ce droit ou s’il n’accepte l’exécution sans réserves.
3 Le débiteur conserve la faculté de prouver qu’il a le droit de se départir du contrat en payant la peine stipulée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier
    ATF 122 III 420
    · 29/07/1996 · 26 citations
  2. 2
    Contenu de la clause pénale; exigence de précision en ce qui concerne les obligations garanties par une telle clause
    ATF 135 III 433
    · 23/04/2009 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de travail
    ATF 119 II 162
    · 20/04/1993 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Contrat de travail, clause pénale
    ATF 144 III 327
    · 07/05/2018 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Art. 160 al. 2, art. 372 CO. 1. La peine conventionnelle stipulée pour inobservation du temps fixé pour l'exécution devient caduque si le maître ne la fait pas valoir au plus tard au moment de la livraison de l'ouvrage.…
    ATF 97 II 350
    · 26/10/1971 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Société coopérative
    ATF 80 II 123
    · 06/07/1954 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aktienkaufvertrag; Konventionalstrafe
    4A_174/2011
    · 17/10/2011 · 9 citations de
  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_437/2020
    · 17/11/2020 · 2 citations de Résumé
  • 4A_398/2007
    23/04/2009 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.