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Art. 673 CO

Réserves facultatives issues du bénéfice

1 L’assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
2 Le bénéfice ne peut être affecté à la constitution de réserves facultatives que si cela est justifié pour assurer durablement la prospérité de l’entreprise, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.
3 L’assemblée générale décide de l’affectation des réserves facultatives issues du bénéfice; sont réservées les dispositions sur la compensation des pertes.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'apport de capital; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC; legs
    ATF 151 II 827
    · 21/03/2025 · 0 citations
  2. 2
    Fondation de bienfaisance en faveur du personnel
    ATF 83 III 147
    · 21/11/1957 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Société coopérative
    ATF 80 II 123
    · 06/07/1954 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 72_II_293
    01/01/1946 · 0 citations
  5. 5
    ATF 60_III_99
    24/07/1934 · 0 citations
  6. 6
    ATF 48_III_71
    01/01/1922 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-5172/2019
    B-5172/2019
    · 26/10/2023 · 1 citations de
  • B-5172/2019
    27/05/2019 · 1 citations de
  • SB.2024.00046
    25/09/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.