En Fait
La Mess-Union GmbH a créé en 1945 une fondation de prévoyance du personnel (le "Fonds de prévoyance du personnel"). En 1953, la Mess-Union A.G. a repris la fondation lors de la transformation de la société. En 1955, la Mess-Union A.G. a fait faillite. Le Fonds de prévoyance du personnel a alors demandé la collocation de sa créance de 73'693,60 CHF (capital de la fondation avec intérêts) dans la 2e classe. La Kredit- und Verwaltungsbank Zug A.G., créancière de la masse en 5e classe, a contesté cette collocation.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la banque. Il a considéré que l'autorité de surveillance (le Conseil de district de Zurich) était habilitée à représenter la fondation dans la procédure de collocation, car les organes de la fondation étaient restés passifs. La créance de la fondation contre la société faillie ne constituait pas une simple promesse de donation, mais un placement ferme de fonds bénéficiant du privilège de la 2e classe selon l'art. 219 al. 4 LP. Peu importe que, lors de la faillite, il n'y ait pas eu de bénéficiaires ayant des droits à des prestations de la fondation : le privilège s'applique à l'ensemble de la…