En Fait
Cette affaire concerne Y., reconnue coupable par le procureur des mineurs de Bâle-Ville de propos injurieux répétés et d'abus répétés du téléphone. La décision sur l'éventuelle sanction a été ajournée pendant 1 an et demi, avec une période probatoire sous la surveillance du service de la jeunesse. Après l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale, Y. a été renvoyée devant la chambre pénale des mineurs pour non-respect de la période probatoire. La chambre pénale a alors constaté le non-respect de la période probatoire et a ordonné le placement de Y. dans une famille d'accueil appropriée selon l'art. 91 al. 1 CP, avec une prise en charge thérapeutique spéciale.
Y. et sa mère X. ont recouru contre cette décision, qui a été confirmée par la cour d'appel du canton de Bâle-Ville.
En Droit
La Cour fédérale a d'abord examiné la question de savoir si le non-respect de la période probatoire était établi. Elle a considéré que même si Y. n'avait pas enfreint directement les directives qui lui avaient été données, elle avait trompé la confiance placée en elle en effectuant à nouveau des appels téléphoniques abusifs et en passant de fausses commandes. Cela constituait donc un manquement justifiant le constat de non-respect de la période probatoire.
La Cour a ensuite rejeté l'argument selon lequel l'ordonnance de mesures éducatives selon l'art. 91 CP nécessiterait…