En Fait
Le 18 mai 1977, la société Hebag-Hoka Elementfabriken AG a été déclarée en faillite. Bien que les actifs mobiliers et immobiliers aient été liquidés en 1977/1978, le plan de collocation n'a toujours pas été établi, quatre ans après l'ouverture de la faillite. Dix créanciers ayant déposé des créances salariales ont déposé une plainte pour retard injustifié auprès de l'autorité cantonale de surveillance. Le président du tribunal de district a fait droit à la plainte, mais le tribunal cantonal a rejeté le recours des créanciers, estimant que le retard n'était pas dû à une faute du préposé à la faillite, mais à une surcharge générale de l'office. Six créanciers ont alors recouru au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que l'autorité cantonale de surveillance avait à juste titre constaté un retard injustifié dans la procédure de faillite. Bien qu'il soit souvent impossible de clôturer une faillite dans le délai de six mois prévu par la loi, il n'est pas acceptable de laisser une procédure en suspens pendant des années, comme c'est le cas ici. Le fait que le plan de collocation n'ait pas encore été établi quatre ans après l'ouverture de la faillite est particulièrement préoccupant, alors que la loi prévoit que cela devrait être fait dans les 20 jours suivant l'expiration du délai de production des créances.
Cependant, le Tribunal fédéral a estimé que l'autorité cantonale ne pouvait pas simplement ordonner au préposé à la faillite de clôturer immédiatement la procédure. En effet, cela aurait pour conséquence de retarder encore davantage les autres procédures de faillite en cours, ce qui serait contraire au principe d'égalité de traitement. L'autorité cantonale aurait plutôt dû prendre des mesures pour remédier aux problèmes de…