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Art. 247 LP

1 Dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai pour les productions, l’administration dresse l’état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
2 Si la masse comprend un immeuble, l’administration dresse, dans le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L’état des charges fait partie intégrante de l’état de collocation.
3 Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l’état de collocation et l’état des charges sont soumis à son approbation; elle dispose de dix jours pour les modifier.
4 L’autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés par le présent article.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF); Convention de Lugano (CL)
    ATF 133 III 386
    · 23/04/2007 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
    ATF 130 III 769
    · 12/11/2004 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension
    ATF 135 III 127
    · 30/09/2008 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
    ATF 140 III 320
    · 08/05/2014 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Retard non justifié
    ATF 107 III 3
    · 21/05/1981 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Etat de collocation (art. 247 LP). 1. Peut être attaqué par la voie de la plainte un état de collocation qui ne tranche pas clairement le point de savoir si une créance produite a été ou non admise (consid. 2, consid. 3…
    ATF 103 III 13
    · 29/09/1977 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.