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Art. 270 LP

1 La faillite doit être liquidée dans le délai d’un an à compter de son ouverture.
2 Au besoin, l’autorité de surveillance peut prolonger le délai.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Retard non justifié
    ATF 107 III 3
    · 21/05/1981 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Retard injustifié
    ATF 119 III 1
    · 19/02/1993 · 11 citations Résumé
  3. 3
    1. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP)
    ATF 117 III 39
    · 02/09/1991 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Faillite; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1. Les décisions prises par la deuxième assemblée ainsi que par toute assemblée subséquente des créanciers ne peuvent être a…
    ATF 109 III 87
    · 17/06/1983 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP)
    ATF 120 III 97
    · 12/09/1994 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Concordat par abandon d'actif proposé par une banque. 1. Procédure d'homologation devant l'autorité cantonale de concordat pour les banques (art. 37 al. 5 LB, art. 52 du Règlement d'exécution de la loi sur les banques e…
    ATF 95 III 60
    · 27/06/1969 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.