En Fait
Le litige porte sur le transfert des risques dans le cadre d'un contrat de vente par livraisons successives d'actions d'une société anonyme. La société a fait faillite alors que le contrat n'avait pas encore été entièrement exécuté. Le défendeur, qui était resté en possession de toutes les actions, a réclamé le paiement du solde du prix d'achat à l'acheteur (le demandeur). Ce dernier a fait opposition à la poursuite.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la cour cantonale condamnant le demandeur à payer le solde du prix d'achat. Il a considéré que, malgré la vente par livraisons successives, la règle générale du "periculum est emptoris" (les risques sont à la charge de l'acheteur) s'appliquait en l'espèce. En effet, les livraisons différées n'avaient pas été prévues dans l'intérêt du vendeur, mais dans celui des acheteurs qui ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires pour acquérir la totalité des actions en une seule fois. Le Tribunal fédéral a donc jugé que le demandeur devait supporter le risque de la faillite de la société, conformément à la règle générale.
La Cour a rappelé que la règle du "periculum est emptoris" et ses exceptions doivent être interprétées de manière restrictive, en tenant compte des intérêts…