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Art. 185 CO

Profits et risques

1 Les profits et les risques de la chose passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat, sauf les exceptions résultant de circonstances ou de stipulations particulières.
2 Si la chose n’est déterminée que par son genre, il faut en outre qu’elle ait été individualisée; si elle doit être expédiée dans un autre lieu, il faut que le vendeur s’en soit dessaisi à cet effet.
3 Dans les contrats faits sous condition suspensive, les profits et les risques de la chose aliénée ne passent à l’acquéreur que dès l’accomplissement de la condition.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Vente d'une voiture automobile. 1. Transfert des profits et des risques, art. 185 CO. a) Individualisation de la chose selon l'art. 185 al. 2. Quand la chose doit-elle "être expédiée dans un autre lieu"? (consid. 1a). b…
    ATF 84 II 158
    · 18/04/1958 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO)
    ATF 128 III 370
    · 12/03/2002 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 52_II_362
    22/09/1926 · 1 citations
  4. 4
    ATF 46_II_457
    01/01/1920 · 1 citations
  5. 5
    Incoterms 1980
    ATF 122 III 106
    · 12/04/1996 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
    ATF 121 III 453
    · 05/12/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • HOR.2024.19
    12/12/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2024.19
    HOR.2024.19
    · 02/12/2025 · 1 citations de
  • 2C_469/2017
    01/12/2017 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.