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Art. 72 CO

Obligations alternatives

Si le contraire ne résulte de l’affaire, le choix appartient au débiteur lorsque son obligation s’étend à plusieurs prestations mais qu’il ne peut être tenu que de l’une d’elles.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO
    ATF 84 II 13
    · 04/02/1958 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO)
    ATF 134 III 348
    · 08/04/2008 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Droit du travailleur à un certificat de travail (art. 330a CO)
    ATF 129 III 177
    · 25/02/2003 · 2 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 22 CO
    ATF 118 II 32
    · 06/03/1992 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Vente ou échange de terrains
    ATF 95 II 309
    · 15/09/1969 · 2 citations
  6. 6
    Valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente
    ATF 138 II 311
    · 01/05/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.