En Fait
Le cas concerne un avant-contrat du 7 décembre 1983 entre Leo K. (demandeur) et Peter et Martha Z. (défendeurs) pour l'achat d'une place de stationnement dans un parking couvert et d'une place de stationnement extérieure. Le défendeur a fait valoir que l'avant-contrat n'était pas juridiquement contraignant en raison de l'absence d'accord sur des éléments contractuels essentiels.
Le Tribunal fédéral devait décider si l'avant-contrat était valablement conclu et s'il était possible d'intenter une action directe en exécution.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle un avant-contrat est assimilé au contrat principal lorsque les mêmes parties doivent conclure le contrat principal prévu dans l'avant-contrat aux mêmes conditions. Dans de tels cas, il n'y a pas de raison valable de faire une distinction entre l'avant-contrat et le contrat principal.
En l'espèce, l'avant-contrat contenait déjà tous les éléments essentiels du contrat principal, tels que le prix d'achat et l'objet de la vente. La forme de l'acte authentique avait également été respectée. Seule la répartition précise des places de stationnement restait ouverte, ce que le Tribunal fédéral a toutefois considéré comme non…