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Art. 22 CO

Promesse de contracter

1 L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.
2 Lorsque, dans l’intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l’observation d’une certaine forme, celle-ci s’applique également à la promesse de contracter.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 22 CO
    ATF 118 II 32
    · 06/03/1992 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Contrat d'architecte
    ATF 98 II 305
    · 03/10/1972 · 4 citations
  3. 3
    Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
    ATF 122 III 10
    · 05/12/1995 · 3 citations Résumé
  4. 4
    ATF 58_II_362
    01/01/1932 · 2 citations
  5. 5
    1. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO
    ATF 84 II 13
    · 04/02/1958 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 57_II_502
    14/10/1931 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_281/2014
    17/12/2014 · 5 citations de Résumé
  • Reservationsvertrag, Berufung gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 14. November 2002.
    4C_271/2003
    · 17/02/2004 · 4 citations de
  • Contrat d'assurance
    4A_299/2008
    · 28/10/2008 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.