Art. 712 CC
L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Art. 22 CO0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Droit des voisins0 citations
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Copropriété par appartements0 citationsRU210037· 13/04/2021 · 0 citations de
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Copropriété par appartements0 citationsRU210016· 22/03/2021 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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