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Art. 2 CO

Points secondaires réservés

1 Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés.
2 À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l’affaire.
3 Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 22 CO
    ATF 118 II 32
    · 06/03/1992 · 11 citations Résumé
  2. 2
    1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix
    ATF 84 II 266
    · 29/04/1958 · 8 citations Résumé
  3. 3
    ATF 54_II_300
    01/01/1928 · 6 citations
  4. 4
    Courtage (Art. 412 sv
    ATF 90 II 92
    · 19/05/1964 · 5 citations
  5. 5
    Art. 2 al. 2 et 253 CO
    ATF 108 II 112
    · 31/03/1982 · 4 citations
  6. 6
    L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires; le défaut…
    ATF 103 II 190
    · 07/06/1977 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.