En Fait
Cette affaire oppose la société Z. AG (l'employeur) à M. P. (l'employé). L'employeur a licencié l'employé et l'a libéré de son obligation de travailler pendant le délai de congé. L'employeur prétend que l'employé aurait dû compenser ses heures supplémentaires pendant cette période de libération.
En Droit
Selon l'art. 321c al. 2 CO, les heures supplémentaires peuvent être compensées par un congé d'une durée au moins équivalente, mais cela requiert l'accord de l'employé. L'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement, même après la fin du contrat de travail et pendant la période de libération.
Certaines décisions cantonales admettent que l'employeur puisse ordonner la compensation des heures supplémentaires pendant la période de libération en cas de libération de longue durée. Cependant, le Tribunal fédéral considère qu'il faut faire preuve de retenue dans l'admission d'un refus abusif de l'employé de compenser les heures. Lorsque le contrat est résilié par l'employeur, l'employé doit pouvoir se consacrer à la recherche d'un nouvel emploi pendant le délai de congé,…