En Fait
La société française X. possède une succursale à Zurich inscrite au registre du commerce. En 2008 et 2009, la société a demandé le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur les revenus de titres détenus par sa succursale suisse dans le cadre d'activités d'arbitrage sur indice. L'Administration fédérale des contributions n'a que partiellement fait droit à ces demandes. La société a recouru contre cette décision, qui a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral puis par le Tribunal fédéral.En Droit
4. Le litige porte sur le bien-fondé des prétentions de la société en remboursement de l'impôt anticipé. L'existence d'une évasion fiscale ne doit être examinée que si les conditions du droit au remboursement en vertu de la loi sont réunies. 5. S'agissant de l'art. 24 al. 3 LIA, le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence selon laquelle le droit au remboursement de l'impôt anticipé d'une entreprise étrangère fondé sur l'établissement suisse est soumis à la condition de l'appartenance du rendement à la fortune d'exploitation. Les titres en cause n'appartiennent pas à la fortune d'exploitation de la succursale suisse, car ils ont été acquis et financés par le siège de la société en France dans le cadre d'opérations "back to back". 6.…