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Art. 24 LIA

1 La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que leurs établissements, leurs entreprises et les fonds spéciaux placés sous leur administration, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l’impôt apparaissent dans les comptes.
2 Les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles avaient leur siège en Suisse à l’échéance de la prestation imposable.
3 Les entreprises étrangères qui sont tenues de payer des impôts cantonaux ou communaux sur leurs revenus provenant d’un établissement stable en Suisse, ou sur la fortune d’exploitation de cet établissement, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du revenu de cette fortune.
4 Les collectivités et institutions établies à l’étranger qui n’ont pas une activité lucrative ont droit au remboursement de l’impôt anticipé qui a été déduit du revenu de la fortune exclusivement affectée au culte, à l’instruction ou à d’autres oeuvres d’utilité publique en faveur des Suisses résidant à l’étranger.
5 L’ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d’autres groupements de personnes et masses de biens qui n’ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bénéficiaire effectif
    ATF 141 II 447
    · 05/05/2015 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique
    ATF 125 II 348
    · 26/03/1999 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Bénéficiaire effectif des intérêts; abus de droit en droit international public
    ATF 151 II 494
    · 03/10/2024 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR); impôt…
    ATF 142 II 9
    · 22/11/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_239/2005
    28/11/2005 · 14 citations de Résumé
  • Verrechnungssteuer (Rückerstattung gemäss Doppelbesteuerungsabkommen)
    2C_895/2012
    · 05/05/2015 · 13 citations de Résumé
  • Verrechnungssteuer (Rückerstattung; Steuerumgehung)
    2A_660/2006
    · 08/06/2007 · 13 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.