Refus de se soumettre à une mesure de réadaptation - Obligation de sommation et d'octroi d'un délai de réflexion

En Fait

Cette décision du Tribunal fédéral suisse concerne un litige entre un assuré (Z.) et l'Office de l'assurance-invalidité de Berne (IV-Stelle Bern) ainsi que le Tribunal administratif du canton de Berne. L'assuré a refusé de se soumettre à une mesure de réadaptation proposée par l'assurance-invalidité. En conséquence, l'administration a refusé ou supprimé le droit aux prestations de l'assurance.

En Droit

Selon la jurisprudence établie, l'administration ne peut refuser ou supprimer le droit aux prestations d'assurance que si elle a préalablement procédé à une sommation écrite et accordé à l'assuré un délai de réflexion approprié, conformément à l'art. 31 al. 1 de la Loi sur l'assurance-invalidité (LAI). Cette procédure vise à informer clairement l'assuré des conséquences potentiellement défavorables de son refus de se soumettre à la mesure de réadaptation, afin qu'il puisse prendre sa décision en connaissance de cause.

La jurisprudence antérieure, qui permettait de se passer de cette procédure de sommation et de délai de réflexion lorsque l'administration informait simplement l'assuré de la possibilité de se réinscrire ultérieurement, est désormais considérée comme erronée. En effet, un assuré non averti des conséquences juridiques précises d'un refus ne peut pas prendre une décision éclairée.

De même, la Cour fédérale rejette l'exception prévue dans sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la procédure de sommation et de délai de réflexion n'était pas nécessaire lorsque…