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Art. 10 LAI

Naissance et extinction du droit

1 Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d’ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l’assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA .
2 Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a prend naissance dès qu’elles sont indiquées en raison de l’âge et de l’état de santé de l’assuré.
3 Le droit s’éteint dès que l’assuré perçoit de manière anticipée la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS , mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 31 al. 1 LAI: Sommation et octroi d'un délai de réflexion
    ATF 122 V 218
    · 23/05/1996 · 68 citations Résumé
  2. 2
    Conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2)
    ATF 113 V 22
    · 25/02/1987 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Ch. 1.01 annexe à l'OMAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002): Remise de moyen auxiliaire comme mesure de réadaptation
    ATF 132 V 215
    · 10/04/2006 · 25 citations
  4. 4
    Art. 4, art. 19 al. 1, art. 19 al. 2 let. a et c, art. 19 al. 3 LAI, art. 8 al. 1 let. a et c, art. 8 al. 2 RAI
    ATF 122 V 206
    · 07/08/1996 · 7 citations
  5. 5
    Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS
    ATF 119 V 225
    · 24/03/1993 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Art. 10 al. 1 et art. 21 LAI, art. 4 OMAV
    ATF 107 V 76
    · 04/05/1981 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.