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Art. 48 LAI

Paiement des arriérés de prestations

1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA , n’est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.
2 Les prestations arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes:
  1. a. il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations;
  2. b. il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 27 et 27bis RAI: Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
    ATF 125 V 146
    · 26/04/1999 · 179 citations Résumé
  2. 2
    Art. 46 LAI: Paiement de prestations arriérées
    ATF 121 V 195
    · 19/09/1995 · 89 citations Résumé
  3. 3
    Paiement de prestations arriérées (art. 48 LAI). - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations (art. 46 LAI) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans. - Notion de l'état…
    ATF 100 V 114
    · 08/08/1974 · 62 citations Résumé
  4. 4
    Paiement de prestations requises tardivement (art. 48 al. 2 LAI)
    ATF 102 V 112
    · 05/05/1976 · 59 citations Résumé
  5. 5
    Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI. - L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à par…
    ATF 109 V 108
    · 25/03/1983 · 55 citations Résumé
  6. 6
    Art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI
    ATF 108 V 226
    · 25/03/1982 · 52 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité (Allocation pour assistance)
    8C_233/2010
    · 07/01/2011 · 28 citations de
  • 8C_419/2009
    03/11/2009 · 20 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_414/2007
    · 25/07/2008 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

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