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Art. 31 LAI

Droit à la rente

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions du droit aux prestations et forme de celles-ci (consid. 2)
    ATF 113 V 22
    · 25/02/1987 · 144 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 al. 1 LAI: Affection psychique
    ATF 127 V 294
    · 05/10/2001 · 138 citations Résumé
  3. 3
    Art. 31 al. 1 LAI: Sommation et octroi d'un délai de réflexion
    ATF 122 V 218
    · 23/05/1996 · 126 citations Résumé
  4. 4
    Art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. - L'art. 30 al. 1 let. c LACI n'est pas contraire à la Convention no 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le c…
    ATF 124 V 225
    · 17/03/1998 · 105 citations Résumé
  5. 5
    Demande de récusation
    ATF 132 V 93
    · 08/02/2006 · 71 citations Résumé
  6. 6
    Révision de la rente
    ATF 136 V 216
    · 27/05/2010 · 57 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.