En Fait

Le Conseil cantonal du canton de Soleure a adopté le 10 septembre 2003 une nouvelle loi sur l'introduction de la LPTh fédérale. Celle-ci prévoit ce qui suit concernant la délivrance de médicaments par les professionnels de santé (dite "autodispensation") :
  • Les pharmacies privées des médecins, dentistes et vétérinaires autodispensateurs nécessitent une autorisation d'exploitation distincte, sauf pour l'utilisation immédiate de médicaments sur le patient ou en cas d'urgence.
  • L'autorisation d'exercer la profession pour les médecins, dentistes et vétérinaires les autorise à exploiter une pharmacie privée.
  • Les professionnels de santé autodispensateurs doivent informer les patients que les médicaments peuvent être obtenus auprès de leur pharmacie privée, d'une pharmacie publique ou d'une pharmacie en ligne.
L'association des pharmaciens du canton de Soleure, trois pharmaciens et un client d'une pharmacie ont déposé un recours de droit public contre ces dispositions.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante :

Les recourants ne sont pas légitimés à déposer un recours de droit public. Ni l'art. 37 al. 3 LAMal ni les dispositions de la LPTh invoquées ne fondent une norme de protection en faveur des pharmaciens. Selon les principes de la jurisprudence AVLOCA sur la contestation d'actes législatifs accordant…