En Fait
Le litige oppose l'hôpital régional St. Maria, une association privée, à la société AG für Isolierungen AGI. Cette dernière a effectué des travaux d'isolation pour l'hôpital et réclame le paiement d'un montant de 73'993.15 francs. Ne parvenant pas à obtenir le paiement, AGI a demandé l'inscription provisoire d'un droit de gage de l'artisan sur l'immeuble de l'hôpital. Le juge d'instruction a autorisé cette inscription provisoire, puis ordonné l'inscription définitive du droit de gage d'un montant de 37'550.50 francs suite à la procédure judiciaire.
L'hôpital régional a interjeté recours contre cette décision, faisant valoir que l'hôpital remplit une mission publique dans le domaine de la santé publique du canton du Valais et que, par conséquent, son immeuble doit être considéré comme un bien public insaisissable et ne pouvant pas faire l'objet d'un droit de gage.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette l'argumentation de l'hôpital. Même si l'hôpital remplit une mission publique, ses biens appartiennent au patrimoine privé de l'association et ne font pas partie du domaine public. Dès lors, le droit privé fédéral s'applique pleinement et permet l'inscription d'un droit de gage sur l'immeuble.
Par ailleurs, les dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres…