En Fait
L'Union du personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (UP EPF) a demandé au Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF) d'être reconnue comme partenaire social du domaine des EPF. Le Conseil des EPF a rejeté cette demande au motif que l'UP EPF n'était pas suffisamment représentative, faute de compter au moins 20 membres dans chacune de deux autres institutions du domaine des EPF que l'EPFL. L'UP EPF a recouru contre cette décision.En Droit
La Cour a tout d'abord rappelé que les syndicats de la fonction publique peuvent également se prévaloir de la liberté syndicale collective consacrée à l'art. 28 al. 1 Cst. pour revendiquer un droit de participer à des négociations collectives ou de conclure une convention collective avec un employeur public. Cependant, ce droit n'est pas d'emblée ouvert à tout syndicat, mais est limité aux syndicats reconnus comme partenaires sociaux, ce qui suppose qu'ils remplissent des conditions de représentativité et de loyauté.
La Cour a ensuite examiné la validité des critères de représentativité fixés par le Conseil des EPF. Elle a considéré que l'exigence de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions que l'EPFL était disproportionnée et procédait d'un abus du pouvoir d'appréciation, compte tenu de la structure particulière du domaine des EPF. En effet, les établissements de recherche étant autonomes et susceptibles d'avoir leur propre association du personnel, il…