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Art. 11 CEDH

Liberté de réunion et d’association

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.
Fedlex · en vigueur au 16/09/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public
    ATF 143 I 147
    · 18/01/2017 · 73 citations Résumé
  2. 2
    Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II
    ATF 127 I 164
    · 20/09/2001 · 73 citations Résumé
  3. 3
    Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH
    ATF 132 I 256
    · 04/09/2006 · 48 citations Résumé
  4. 4
    Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes; base légale; proportionnalité; liberté de vote
    ATF 148 I 19
    · 03/09/2021 · 47 citations Résumé
  5. 5
    Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes; base légale; proportionnalité
    ATF 148 I 33
    · 03/09/2021 · 36 citations Résumé
  6. 6
    Principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance
    ATF 147 IV 297
    · 26/05/2021 · 34 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfache Nötigung, Störung von Betrieben, die der Allgemeinheit dienen; Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit etc.
    6B_1173/2023
    · 13/11/2025 · 18 citations de Résumé
  • Mehrfache Nötigung und mehrfache Teilnahme an einer nicht bewilligten Veranstaltung (Extinction Rebellion Uraniastrasse/Rudolf-Brun-Brücke/Paradeplatz, Zürich 4.10/5.10.2021/2.8.2021)
    6B_976/2024
    · 18/12/2025 · 9 citations de Résumé
  • Liberté d'expression et de réunion (participation à une manifestation non autorisée)
    6B_236/2023
    · 29/08/2025 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.