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Art. 28 Cst.

Liberté syndicale

1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.
2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst.; art. 41 et 357a CO)
    ATF 132 III 122
    · 13/09/2005 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Contrainte (art. 181 CP); droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.). Barrage d'une autoroute par des g…
    ATF 134 IV 216
    · 03/04/2008 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Liberté syndicale dans la fonction publique; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF
    ATF 140 I 257
    · 26/07/2014 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès aux bâtiments qui, hormis être propriété de l'Etat, sont administrés par lui comme employeur, et qui soumet à certain…
    ATF 144 I 50
    · 06/09/2017 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 134 I 23
    · 15/01/2008 · 1 citations
  6. 6
    ATF 35_I_725
    15/12/1909 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_422/2004
    13/09/2005 · 4 citations Résumé
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2025.169
    SST.2025.169
    · 15/04/2026 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2025.170
    SST.2025.170
    · 15/04/2026 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.