En Fait
Le 26 novembre 1927, Adolf L. a vendu une partie de la parcelle n° 679 du registre foncier de Brittnau à Frieda et Gotthilf F. En 1985, la société Renato Domedi Architekt HTL AG a acquis cette parcelle n° 1279. Lors d'une nouvelle mensuration, il a été constaté que la superficie de cette parcelle avait été indiquée 100 m2 trop grande en 1927 en raison d'une erreur de calcul du géomètre de l'époque. En 1989, la superficie a été corrigée dans le registre foncier.
En 1991, la société Renato Domedi Architekt HTL AG a intenté une action en dommages-intérêts de 10'000 CHF contre le canton d'Argovie, estimant que celui-ci était responsable de l'erreur de mensuration commise par son géomètre lors de la tenue du registre foncier. Le tribunal de district d'Aarau a fait droit à la demande, mais le Tribunal cantonal d'Argovie a infirmé ce jugement et rejeté la demande.
En Droit
La question de savoir si le canton est soumis à une responsabilité de droit civil pour les erreurs de mensuration de ses géomètres officiels dans la tenue du registre foncier en vertu de l'art. 955 CC reste ouverte. Cependant, le tribunal considère que le droit à des dommages-intérêts est de toute façon prescrit en application de l'art. 60 al. 1 CO.
Selon la jurisprudence constante, le délai de prescription absolue de 10 ans court à partir du moment où l'acte dommageable a été accompli, indépendamment de la connaissance qu'a le créancier de son droit. S'agissant d'une inscription illégale au registre foncier, ce délai court à compter du moment où l'inscription a…