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Art. 955 CC

Responsabilité

1 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
2 Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.
3 Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres offici…
    ATF 119 II 216
    · 27/05/1993 · 7 citations Résumé
  2. 2
    ATF 51_II_385
    01/01/1925 · 6 citations
  3. 3
    Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)
    ATF 110 II 37
    · 15/03/1984 · 5 citations
  4. 4
    Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC
    ATF 106 II 341
    · 18/12/1980 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 53_II_368
    01/01/1927 · 3 citations
  6. 6
    ATF 73_I_334
    02/10/1947 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Handänderungssteuer und Grundbuchgebühren
    2C_24/2018
    · 18/01/2018 · 3 citations de
  • Schlichtung - Forderung
    ZKBER.2024.25
    · 22/05/2024 · 1 citations de
  • Grundbuchgebühren
    VD.2021.25
    · 10/01/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.