En Fait
La société City Carburoil Fribourg S.A. (Carburoil S.A.) a acheté un immeuble à la commune de Grolley, d'une superficie de 35'300 m2 selon le registre foncier. Après la vente, un géomètre a constaté que la superficie réelle était de 30'080 m2, soit 5'220 m2 de moins que l'indication du registre foncier. Carburoil S.A. a demandé à la commune de Grolley le remboursement de la différence de prix correspondante, mais la commune a refusé. Carburoil S.A. a alors intenté une action en responsabilité contre l'État de Fribourg, sur la base de l'art. 955 al. 1 CC, pour obtenir le paiement de 57'420 francs, soit le montant correspondant à la différence de surface.En Droit
Le Tribunal fédéral admet le recours de Carburoil S.A. et considère que l'État de Fribourg est responsable de l'erreur de transcription de la surface de l'immeuble dans le registre foncier, en vertu de l'art. 955 al. 1 CC. Cette disposition prévoit la responsabilité des cantons pour tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
Le Tribunal fédéral rejette la conception restrictive des juridictions fribourgeoises, qui limitaient la responsabilité de l'État aux seules erreurs portant sur les inscriptions au grand livre. Selon le Tribunal fédéral, la tenue du registre…