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Art. 219 CO

Contenance

1 Sauf convention contraire, le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur lorsque l’immeuble n’a pas la contenance indiquée dans l’acte de vente.
2 Si l’immeuble vendu n’a pas la contenance portée au registre foncier d’après une mensuration officielle, le vendeur n’est tenu d’indemniser l’acheteur que lorsqu’il s’y est expressément obligé.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 371 CO
    ATF 93 II 242
    · 20/09/1967 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 63_II_401
    01/01/1937 · 3 citations
  3. 3
    Vente immobilière, garantie
    ATF 104 II 265
    · 30/11/1978 · 2 citations
  4. 4
    ATF 62_II_159
    30/06/1936 · 2 citations
  5. 5
    Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts; art. 210 al. 1, 365 al. 1 et 371 al. 2 CO
    ATF 117 II 425
    · 12/09/1991 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour dé…
    ATF 107 II 161
    · 02/06/1981 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    NP170024
    · 21/02/2018 · 0 citations de
  • A-7094/2009
    A-7094/2009
    · 06/09/2010 · 0 citations de
  • 4A_235/2008
    23/07/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.