En Fait
La République et Canton du Tessin a obtenu la saisie de deux immeubles appartenant à X pour un montant de 20 millions de francs plus intérêts, en raison d'une demande de garantie pour des impôts de succession, de donation et des amendes. Après l'estimation des biens, le 3 juin 1991, l'Office des poursuites et des faillites a procédé à la saisie des immeubles. Le 28 janvier 1992, X a demandé à l'Office de libérer les biens saisis contre le versement de 1.955.000 francs, en vertu de l'art. 277 LP. L'Office a partiellement accueilli la demande, mais la République et Canton du Tessin a formé un recours, qui a été rejeté par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal d'appel. La République et Canton du Tessin a donc formé un recours au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Selon la jurisprudence, l'art. 277 LP permet le remplacement des biens saisis par une garantie de valeur équivalente, permettant au débiteur de disposer librement des biens. Cependant, une fois la saisie exécutée dans le cadre de la procédure de validation de la saisie, la demande de libération des biens contre fourniture de garantie ne peut plus être accueillie. La saisie est une mesure d'exécution définitive, tandis que la saisie a un caractère…