Art. 277 LP
Sûretés à fournir par le débiteur
Les biens séquestrés sont laissés à la libre disposition du débiteur à charge de les présenter en nature ou en valeur en cas de saisie ou de déclaration de faillite et de fournir à cet effet des sûretés. Celles-ci doivent être fournies par dépôt, par cautionnement solidaire ou par une autre sûreté équivalente.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Séquestre des sûretés7 citations
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2Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP7 citations
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31. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde les objets séquestrés est régie par l'art. 98 LP. 2. Le débiteur peut exiger que les objets séquestrés soient laissés en sa possession contre la fourniture…4 citations
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4La fourniture de sûretés selon l'art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier3 citations
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5Libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés2 citations
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6ATF 78_III_1402 citations30/09/1952 · 2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Audition préliminaire1 citationsZKBES.2019.159· 28/10/2019 · 1 citations de
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1 citations13/12/2018 · 1 citations de
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Aufrechterhaltung Arrestbeschlag / Arrest Nr. ... (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS170122· 26/01/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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