En Fait
Cette décision concerne une procédure de recours administratif introduite par W. contre la Direction de la justice du canton de Zurich. La question centrale est de savoir si la semi-détention peut être accordée lorsque la durée totale de plusieurs peines d'emprisonnement à subir simultanément dépasse six mois.
Les autorités cantonales ont considéré que la durée totale des peines (ancienne peine révoquée et nouvelle peine prononcée) dépassait six mois, ce qui excluait l'octroi de la semi-détention selon eux. Le recourant contestait cette interprétation, estimant qu'elle était contraire au droit fédéral.
En Droit
La Cour a considéré que, selon l'art. 37bis al. 1 CP, les dispositions sur la détention s'appliquent lorsqu'une peine d'emprisonnement de trois mois au plus doit être exécutée. L'al. 2 de cet article réserve l'application de l'art. 397bis al. 1 let. a CP, qui autorise le Conseil fédéral à édicter des dispositions complémentaires sur l'exécution de plusieurs peines d'emprisonnement à subir simultanément.
Ainsi, l'ordonnance sur l'exécution des peines et mesures (OEP) prévoit à son art. 2 al. 2 que lorsque des peines d'emprisonnement se cumulent, elles doivent être exécutées conjointement, mais uniquement si leur durée totale n'excède pas…