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Art. 397bis CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, a…
    ATF 123 I 221
    · 07/04/1997 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Garantie de la liberté personnelle
    ATF 106 IV 321
    · 12/12/1980 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine
    ATF 121 IV 3
    · 06/03/1995 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption.
    ATF 108 IV 148
    · 18/10/1982 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Libération conditionnelle; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer dans le ca…
    ATF 115 IV 4
    · 09/02/1989 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Semi-détention
    ATF 113 IV 8
    · 02/02/1987 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6A_96/2001
    18/02/2002 · 1 citations de
  • Briefkontrolle (interne Weisung)
    6A_109/2006
    · 09/01/2007 · 0 citations de
  • 6A_47/2005
    29/11/2005 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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