eKarto
Créer un compte

Art. 37bis CP

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, a…
    ATF 123 I 221
    · 07/04/1997 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Semi-détention
    ATF 113 IV 8
    · 02/02/1987 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Semi-détention
    ATF 106 IV 107
    · 15/08/1980 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.