En Fait
Le cas concerne un condamné qui a demandé à purger sa peine en semi-détention. Le canton de Zurich a refusé cette demande en raison du fait que le condamné avait purgé une peine de réclusion dans les cinq années précédentes. Le condamné a contesté cette décision devant le Tribunal fédéral, arguant que les cantons n'ont pas le droit de refuser la semi-détention à ceux qui ont purgé une peine de réclusion ou d'emprisonnement dans les cinq années précédentes.
Les parties impliquées sont le condamné (le demandeur) et la Direction de la justice du canton de Zurich (le défendeur). La procédure a débuté le 15 août 1980.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les dispositions légales applicables, notamment les articles 37bis, 39 et 397bis du Code pénal suisse (CP) ainsi que l'article 4 de l'Ordonnance sur le Code pénal suisse (OCP 1). Il a constaté que les cantons ont la possibilité de refuser la semi-détention aux condamnés qui ont purgé une peine de réclusion ou d'emprisonnement dans les cinq années précédentes.
Le Tribunal fédéral a considéré que la semi-détention est une forme de détention qui vise à éviter les inconvénients des peines de détention courtes, tels que la perte d'emploi. Cependant, les cantons ne sont pas obligés d'introduire cette forme de détention et peuvent la refuser à certaines catégories de condamnés, notamment ceux qui ont purgé une peine de réclusion ou d'emprisonnement dans les cinq années précédentes.
Le Tribunal fédéral a également considéré que le refus de la…