En Fait
Le 8 novembre 1978, les époux S. sont allés manger au restaurant de la Perle du Lac à Genève, appartenant à la ville de Genève. Après avoir déposé leurs manteaux au vestiaire, le manteau de vison de dame S. a été emporté par une inconnue. Les époux S. ont alors intenté une action en dommages-intérêts contre la ville de Genève et le gérant du restaurant.
La Cour de justice de Genève a condamné la ville de Genève à payer 4'000 francs aux demandeurs, considérant que la responsabilité de la défenderesse était engagée sur la base d'un contrat de dépôt. La ville de Genève a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt attaqué. Il a considéré que l'art. 487 CO, relatif à la responsabilité des hôteliers et aubergistes, ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis.
Le Tribunal fédéral a en outre jugé que le restaurateur ne répond de la restitution des effets du client que s'il s'y est engagé par un contrat de dépôt, conclu expressément ou par actes concluants. Or, en l'espèce, les constatations de l'arrêt attaqué ne permettent pas de retenir que le restaurateur ait offert par actes concluants de prendre les vêtements en sa possession immédiate et surtout de les restituer aux clients à leur…